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26.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 26/24 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof te 's-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 31 octobre 2012 — X/Heffingsambtenaar de la commune Z
(Affaire C-486/12)
2013/C 26/45
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Gerechtshof te 's-Hertogenbosch
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: X
Partie défenderesse: Heffingsambtenaar de la commune Z
Questions préjudicielles
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1) |
Le droit d’accès (sur la base de l’article 79, paragraphe 2, de la Wet GBA [Wet gemeentelijke basisadministratie persoonsgegevens — loi relative aux données personnelles détenues par les administrations communales] répond-il à l’obligation de communication des données faisant l’objet de traitements visée à l’article 12, sous a), deuxième tiret, de la directive (1) ? |
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2) |
L’article 12, sous a), de la directive s’oppose-t-il à la perception d’un droit de timbre à l’occasion de la communication de données personnelles qui font l’objet de traitements, par le biais d’un extrait des GBA ? |
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3) |
En cas de réponse négative à la deuxième question, la perception du droit de timbre en cause est-elle excessive au sens de l’article 12, sous a), de la directive ? |
(1) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31).