26.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 26/19

1)

La directive 2004/38/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, en ce qui concerne les conditions du droit au séjour pour les membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui ont la nationalité d’un pays tiers, s’applique-t-elle par analogie, comme dans les arrêts de la Cour Singh, C-370/90 (2), et Eind, C-291/05 (3), lorsqu’un citoyen de l’Union retourne dans l’État membre dont il possède la nationalité après avoir, dans le cadre de l’article 21, paragraphe 1, TFUE, ainsi que comme bénéficiaire de prestations de services au sens de l’article 56 TFUE, séjourné dans un autre État membre?

2)

Si oui, est-il exigé que le séjour du citoyen de l’Union dans un autre État membre ait eu une durée minimale déterminée pour que, après le retour du citoyen de l’Union dans l’État membre dont il possède la nationalité, le membre de sa famille qui a la nationalité d’un pays tiers se voit accorder un droit de séjour dans ce dernier État membre?

3)

Si oui, peut-il être satisfait à cette exigence si le séjour dans l’autre État membre n’a pas été d’un seul tenant, mais à raison d’une certaine fréquence comme à raison de séjours hebdomadaires, durant les week-ends, ou comme à raison de séjours réguliers?

[…]

4)

Le droit éventuel du membre de la famille ayant la nationalité d’un pays tiers à un droit de séjour tiré du droit de l’Union est-il, dans des circonstances telles que celles du litige, frappé de caducité comme conséquence de l’écoulement du temps entre le retour du citoyen de l’Union dans l’État membre dont il possède la nationalité et l’arrivée du membre de la famille ayant la nationalité d’un pays tiers dans l’État membre en question?