Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto (Portugal) le 18 septembre 2012 — Portgás — Sociedade de Produção e Distribuição de Gás, SA/Ministério do Ambiente, do Ordenamento do Território e do Desenvolvimento Regional

(Affaire C-425/12)

2012/C 389/04

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Portgás — Sociedade de Produção e Distribuição de Gás, SA

Partie défenderesse: Ministério do Ambiente, do Ordenamento do Território e do Desenvolvimento Regional

Question préjudicielle

Les articles 4, paragraphe 1, et 14, paragraphe 1, sous c), i), de la directive 93/38/CEE (1), telle que modifiée par la directive 98/4/CE (2) ainsi que les autres dispositions de ces directives ou les principes généraux du droit communautaire applicables peuvent-ils être interprétés en ce sens qu’ils créent des obligations pour les particuliers concessionnaires de services publics [notamment une entité relevant de l’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive 93/38] alors que ladite directive n’a pas été transposée en droit national par l’État portugais, le non-respect desdites obligations pouvant être invoqué à l’encontre de cette entité concessionnaire particulière par l’État portugais, dans un acte imputable à l’un de ses ministères?

(1)  Directive du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L 199, p. 84).

(2)  Directive du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998 (JO L 101, p. 1).