8.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 379/15 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Oradea (Roumanie) le 18 septembre 2012 — SC Fatorie SRL/Direcția Generală a Finanțelor Publice Bihor
(Affaire C-424/12)
2012/C 379/25
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Oradea
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SC Fatorie SRL
Partie défenderesse: Direcția Generală a Finanțelor Publice Bihor
Questions préjudicielles
1) |
Les dispositions de la directive 2006/112/CE (1) permettent-elles l’application d’une sanction résidant dans la perte, par l’assujetti, du droit à la déduction de la TVA, lorsque:
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2) |
Le principe européen de la sécurité juridique s’oppose-t-il à une pratique administrative des autorités fiscales roumaines qui
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3) |
Dans des conditions dans lesquelles:
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(1) Directive du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1)