Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Rostock (Allemagne) le 13 août 2012 — procédure pénale contre Per Harald Lökkevik

(Affaire C-384/12)

2012/C 343/05

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Rostock

Parties dans la procédure au principal

Per Harald Lökkevik

Autre partie: Staatsanwaltschaft Rostock

Question préjudicielle

La notion d’avantage au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’applique également au fait d’occasionner en apparence, grâce aux indications fournies dans la procédure de subvention, la simple incompétence de la Commission européenne, en vue d’échapper à l’obligation de notification des projets d’aide régionale à l’investissement d’un coût total d’au moins 50 millions d’euros, conformément au point 2.1, sous i), de l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement (JO 1998, C 107, p. 7)?

(1)  JO L 312, p. 1.