22.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/26


Recours introduit le 19 juillet 2012 — Commission européenne/République italienne

(Affaire C-345/12)

2012/C 287/50

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Montaguti et K. Herrmann, Agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions

Constater qu’en n’ayant pas prévu d’obligation de communiquer un certificat de performance énergétique en cas de vente ou de location d’un immeuble conformément aux dispositions et aux conditions des articles 7 et 10 de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (1), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 7, paragraphes 1 et 2, et 10, de la dite directive, lus en combinaison avec l’article 29 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (2);

constater qu’en n’ayant pas notifié toutes les mesures de transposition de l’article 9, la République a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 1, de ladite directive, et de l’article 29 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments;

condamner la République italienne aux dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive 2002/91/CE a expiré le 4 janvier 2006. Le délai de transposition des articles 7 à 9 de cette directive a expiré le 4 janvier 2009 et, selon la Commission, l’article 28 de la directive 2010/31/UE, qui permet de reporter l’application de l’obligation de communiquer des certificats de performance énergétique, ne vise pas les certificats déjà délivrés ou à délivrer sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2002/91/CE.

À la date d’introduction du présent recours, la défenderesse n’avait pas encore adopté toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive.


(1)  JO L 65, p. 1.

(2)  JO L 153, p. 13.