29.9.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 295/20

Pourvoi formé le 16 juillet 2012 par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 8 mai 2012 dans l’affaire T-416/10, Yoshida Metal Industry Co. Ltd/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-340/12 P)

2012/C 295/36

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autres parties à la procédure: Yoshida Metal Industry Co. Ltd et Pi-Design AG, Bodum France, Bodum Logistics A/S

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	accueillir le pourvoi dans son intégralité;

—	annuler l’arrêt attaqué;

—	condamner Yoshida Metal Industry Co. Ltd aux dépens.

Moyens et principaux arguments

—	Le requérant au pourvoi fait valoir que le Tribunal a manqué à son obligation de motiver l’arrêt attaqué, dans la mesure où il n’a pas répondu à son argument mentionné au point 18 dudit arrêt.

—

Le requérant au pourvoi fait valoir également que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii, RMC. Il aurait dû remarquer qu’un signe bidimensionnel peut être non seulement appliqué à un objet tridimensionnel, mais également incorporé dans un tel objet. Ainsi, pour appliquer l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii, RMC, il faut tenir compte de toutes les manières possibles d’envisager, à la date de dépôt, que le signe en question puisse être incorporé dans un objet tridimensionnel. Le Tribunal a dénaturé les preuves en jugeant que la chambre de recours a basé son examen exclusivement sur les produits effectivement commercialisés. En fait, la chambre de recours a indiqué clairement que ses conclusions reposent essentiellement sur les demandes de brevets soumises par Pi-Design. En tout état de cause, les références à d’autres éléments, y compris aux brevets et aux produits effectivement commercialisés, ne devraient pas être interdites lorsque ces éléments corroborent la conclusion selon laquelle les caractéristiques du signe contesté, tel que déposé, sont susceptibles d’atteindre un résultat technique, une fois le signe incorporé dans un objet tridimensionnel. Cela constitue la seule solution appropriée pour préserver la sécurité juridique et l’intérêt public qui sous-tendent l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii, RMC.