Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 10 juillet 2012 — Rita van Caster, Patrick van Caster/Finanzamt Essen-Süd

(Affaire C-326/12)

2012/C 303/25

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rita van Caster, Patrick van Caster

Partie défenderesse: Finanzamt Essen-Süd

Question préjudicielle

«L’imposition forfaitaire des revenus de fonds d’investissement (nationaux et) étrangers dits “non-transparents” au titre de l’article 6 du Investmentsteuergesetz (loi sur l’imposition des investissements) viole t-elle le droit de l’Union européenne (article 56 CE) parce qu’elle constitue une restriction dissimulée à la libre circulation des capitaux (article 58, paragraphe 3, CE) ?»