Demande de décision préjudicielle présentée par le Landsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 29 juin 2012 — J. Sebastian Guevara Kamm/TAM Airlines S.A./TAM Linhas Aereas S.A.

(Affaire C-316/12)

2012/C 295/30

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landsgericht Frankfurt am Main

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: J. Sebastian Guevara Kamm

Partie défenderesse: TAM Airlines S.A./TAM Linhas Aereas S.A.

Question préjudicielle

L’expression «raisonnablement justifié» visée à l’article 2, sous j), du règlement (CE) no 261/2004 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle ne peut viser que des motifs touchant à la personne du passager et mettant en péril le trafic aérien ou la sécurité des autres passagers ou relevant d’autres considérations contractuelles ou d’intérêt public, ou cette expression peut-elle également viser d’autres motifs étrangers à la personne du passager, tels que, en particulier, des cas de force majeure?

(1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1).