8.9.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 273/4 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Koblenz (Allemagne) le 7 juin 2012 — Deutsche Lufthansa/Flughafen Frankfurt-Hahn
(Affaire C-284/12)
2012/C 273/05
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Koblenz.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG.
Partie défenderesse: Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH.
Questions préjudicielles
1) |
Une décision non contestée de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 3, deuxième phrase, TFUE a-t-elle pour conséquence qu’une juridiction nationale saisie d’une demande tendant à la récupération des versements effectués et à la cessation de tout versement est liée par l’opinion exprimée par la Commission dans la décision d’ouverture en ce qui concerne la question de savoir si la mesure litigieuse peut être qualifiée d’aide? |
2) |
En cas de réponse négative à la première question: Lorsqu’une entreprise publique, telle qu’entendue à l’article 2, sous b), i), de la directive 2006/111/CE (1), exploite un aéroport, les mesures adoptées par cette entreprise peuvent-elles être qualifiées, au regard de la réglementation relative aux aides d’État, de mesures sélectives au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE du simple fait qu’elles ne bénéficient qu’aux entreprises de transport aérien qui utilisent l’aéroport? |
3) |
En cas de réponse négative à la deuxième question:
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(1) Directive 2006/111/CE de la Commission, du 16 novembre 2006, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (JO L 318, p. 17).