25.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/10

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annuler l'arrêt du Tribunal rendu le 15 mars 2012 dans l'affaire T-288/08;

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condamner l'Office et la partie intervenante à supporter leurs propres dépens et à payer les dépens de la requérante.

Le Tribunal a enfreint l'article 113 du règlement de procédure en ne jugeant pas que le recours était devenu sans objet étant donné qu'à la date de l'arrêt, la marque antérieure n'avait pas été renouvelée et que le délai supplémentaire de grâce de six mois au titre de l'article 47, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (1) avait expiré.

Sur la question de la similitude phonétique, le Tribunal a dénaturé les preuves et n'a pas correctement apprécié les faits; sa décision comporte, pour ce qui est des constatations, une inexactitude matérielle qui est imputable aux documents qui lui ont été fournis.

Le Tribunal n'a pas tenu compte du fait que la vente de produits pharmaceutiques impliquait l'intervention de professionnels.

Sur la question de la similitude visuelle, le Tribunal a mal appliqué sa propre jurisprudence selon laquelle le début des marques est généralement considéré comme étant l'élément le plus important et selon laquelle, dans les signes relativement brefs, tels que ceux du cas d’espèce, les éléments centraux sont aussi importants que les éléments de début et de fin du signe.