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14.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 209/5 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal do Trabalho do Porto (Portugal) le 29 mai 2012 — Sindicato Nacional dos Profissionais de Seguros e Afins/Fidelidade Mundial-Companhia de Seguros, SA
(Affaire C-264/12)
2012/C 209/09
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal do Trabalho do Porto
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sindicato Nacional dos Profissionais de Seguros e Afins
Partie défenderesse: Fidelidade Mundial-Companhia de Seguros, SA
Questions préjudicielles
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1) |
Le principe d’égalité de traitement dont découle l’interdiction de toute discrimination doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique à des travailleurs du secteur public? |
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2) |
Le non-versement de sommes antérieurement dues à titre de primes de vacances et de Noël, imposé par l’État, au moyen de la loi de finances pour 2012, qui s’applique aux seuls travailleurs exerçant leurs fonctions dans le secteur public ou dans les entreprises publiques, est-il contraire au principe de l’interdiction de toute discrimination, en ce qu’il constitue une discrimination fondée sur la nature publique de la relation de travail? |
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3) |
Le droit à des conditions de travail qui respectent la dignité du travailleur, prévu à l’article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’il est interdit de diminuer la rémunération du travailleur, sans son accord, si le contrat n’est pas modifié? |
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4) |
Le droit à des conditions de travail qui respectent la dignité du travailleur, prévu par l’article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’il correspond au droit à une rémunération équitable lui assurant, ainsi qu’à sa famille, un niveau de vie satisfaisant? |
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5) |
Dans la mesure où elle ne constitue pas la seule mesure possible, nécessaire et fondamentale pour l’effort d’assainissement des finances publiques dans la situation de grave crise économico-financière que traverse le pays, la suspension du versement des primes de vacances et de Noël est-elle contraire au droit précité prévu à l’article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’UE en ce qu’elle compromet le niveau de vie et les engagements financiers pris par les travailleurs et leur famille, qui ne s’attendaient pas à ce que leur revenu annuel soit amputé de deux mois de salaire? |
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6) |
Dans la mesure où les travailleurs ne pouvaient ni la prévoir ni s’y attendre, l’amputation de deux mois de salaire, ainsi imposée par l’État portugais, est-elle contraire au droit de ces travailleurs à des conditions de travail qui respectent leur dignité? |
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7) |
La loi de finances pour 2012 est-elle contraire au droit de négociation collective en ce qu’elle prévoit que le régime de suspension du versement des primes de vacances et de Noël précitées ne peut pas être écarté par des instruments de réglementation collective et prévaut sur ceux-ci? |