21.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 217/13 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 24 mai 2012 — Vodafone Omnitel Nv/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
(Affaire C-258/12)
2012/C 217/29
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vodafone Omnitel Nv
Partie défenderesse: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
Question préjudicielle
Les dispositions sectorielles communautaires, en particulier les dispositions de la directive n. 2002/20/CE (1), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à la règlementation nationale citée dans la présente ordonnance, et plus particulièrement à la loi n. 266/2005, notamment en raison de la manière dont elle est concrètement appliquée au niveau règlementaire?
(1) Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.