28.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 227/8 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van eerste aanleg de Bruxelles (Belgique) le 30 avril 2012 — Essent Belgium SA/Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt (VREG)
(Affaire C-205/12)
2012/C 227/13
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank van eerste aanleg de Bruxelles
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: société anonyme Essent Belgium
Partie défenderesse: Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt (VREG)
Autre partie: Vlaams Gewest
Questions préjudicielles
1) |
Un régime national, tel celui figurant dans le décret flamand du 17 juillet 2000 portant organisation du marché de l’électricité (Vlaams decreet houdende de organisatie van de elektriciteitsmarkt), tel que mis en œuvre par l’arrêté de la Vlaamse regering, du 5 mars 2004, modifié par l’arrêté de la Vlaamse regering, du 25 février 2005, favorisant la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables (Besluit inzake de bevordering van elektriciteitsopwekking uit hernieuwbare energiebronnen) et par l’arrêté de la Vlaamse regering, du 8 juillet 2005, modifiant l’arrêté de la Vlaamse regering, du 5 mars 2004, favorisant la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et l’arrêté de la Vlaamse regering, du 29 mars 2002, sur les obligations de service public en vue de promouvoir l’utilisation rationnelle de l’énergie (Besluit inzake de openbaredienstverplichtingen ter bevordering van het rationeel energiegebruik), régime dans lequel
est-il conforme aux articles 34 TFUE et 11 de l’accord EEE et/ou aux articles 36 TFUE et 13 de l’accord EEE? |
2) |
Le régime national visé sous 1) est-il conforme à l’article 5 de la directive de l’époque 2001/77/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité? |
3) |
Le régime national visé sous 1) est-il conforme aux principes d’égalité et de non-discrimination figurant notamment à l’article 18 TFUE et à l’article 3 de la directive de l’époque 2003/54/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin [2003], concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE? |
(1) JO L 283, p. 33.
(2) JO L 176, p. 37.