7.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 200/6

1)

Une prestation telle que celle prévue par la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant constitue-t-elle une prestation familiale au sens des articles 1er, sous u), i) et 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 (2) ?

2)

En cas de réponse négative à la première question, les articles 18 et 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-articles 12 et 39 du Traité instituant la Communauté européenne), 7 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (3) ou 3 du règlement (CEE) no 1408/71 s'opposent-ils à une réglementation nationale du type de celle en cause au principal en vertu de laquelle l'octroi d'une prestation telle que celle prévue par la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant aux travailleurs qui exercent leur activité professionnelle sur le territoire de l'État membre concerné et résident avec les membres de leur famille sur le territoire d'un autre État membre est suspendu jusqu'à concurrence du montant des prestations familiales prévues pour les membres de leur famille par la législation de l'État membre de résidence, la réglementation nationale obligeant de faire application à la prestation concernée des règles de non-cumul des prestations familiales prévues par les articles 76 du règlement (CEE) no 1408/71 et 10 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (4) dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97 ?