16.6.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 174/16

Recours introduit le 29 mars 2012 — Commission européenne/royaume d'Espagne

(Affaire C-151/12)

2012/C 174/25

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Valero Jordana et B. Simon, agents)

Partie défenderesse: royaume d'Espagne

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—

constater qu’en ce qui concerne ses bassins hydrographiques intracommunautaires, le royaume d’Espagne n’a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 8; 7, paragraphe 2; 10, paragraphes 1 et 2; et des points 1.3 et 1.4 de l’annexe V de la directive 2000/60/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

—	condamner le royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission estime que la transposition des dispositions de la directive 2000/60/CE indiquées dans les conclusions de la requête a été effectuée de façon erronée par le royaume d’Espagne, puisque la législation espagnole ne s’applique qu’aux bassins hydrographiques intercommunautaires en Espagne. Par conséquent, la transposition desdites dispositions n’a pas été réalisée dans l’ordre juridique espagnol en ce qui concerne les bassins intracommunautaires (ceux dont les eaux s’écoulent à l’intérieur d’une Communauté autonome).

(1) JO L 327, p. 1