9.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 165/11 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Audiencia Nacional (Espagne) le 9 mars 2012 — Google Spain, S.L., et Google, Inc./Agencia de Protección de Datos (AEPD), Mario Costeja González
(Affaire C-131/12)
2012/C 165/18
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Audiencia Nacional
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Google Spain, S.L., et Google, Inc.
Partie défenderesse: Agencia de Protección de Datos (AEPD) et Mario Costeja González
Questions préjudicielles
1) |
En ce qui concerne l’application territoriale de la directive 95/46/CE (1) et, par conséquent, de la législation espagnole en matière de protection des données à caractère personnel:
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2) |
En ce qui concerne l’activité des moteurs de recherche en tant que fournisseurs de contenus en relation avec la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel:
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3) |
En ce qui concerne la portée du droit d’obtenir l’effacement et/ou de s’opposer à ce que des données concernant l’intéressé fassent l’objet d’un traitement, en relation avec le droit à l’oubli, la Cour de justice est priée de dire si:
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(1) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).