Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht des Landes Sachsen-Anhalt (Allemagne) le 8 mars 2012 — Magdeburger Mühlenwerke GmbH contre Finanzamt Magdeburg

(Affaire C-129/12)

2012/C 174/23

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht des Landes Sachsen-Anhalt (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Magdeburger Mühlenwerke GmbH

Partie défenderesse: Finanzamt Magdeburg

Question préjudicielle

La décision 1999/183/CE de la Commission, du 20 mai 1998, relative aux aides d’État dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles qui pourraient être octroyées en Allemagne sur la base de régimes d’aide existants à finalité régionale (1) a-t-elle ménagé au législateur allemand, aux fins de la formulation de l’article 2, deuxième phrase, point 4, de la loi sur la prime d’investissement (Investitionszulagengesetz 1996) tel que modifié par la loi sur les allègements fiscaux (Steuerentlastungsgesetz 1999) du 19 décembre 1998, une marge d’appréciation telle qu’elle couvrirait une disposition qui favorise les investissements qui en relèvent, pour lesquels la décision d’investissement ferme a été prise avant l’expiration du délai de transposition de la décision de la Commission ou avant la publication au Bundessteuerblatt (BStBl) des mesures envisagées, la livraison du bien d’investissement ainsi que la fixation et le versement de la prime intervenant en revanche après?

(1)  C(1998) 1712 (JO 1999, L 60, p. 61).