Pourvoi formé le 5 mars 2012 par Bernhard Rintisch contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 16 décembre 2011 dans l’affaire T-62/09, Rintisch/OHMI

(Affaire C-120/12)

2012/C 165/15

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Bernhard Rintisch (représentant: A. Dreyer, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Bariatrix Europe Inc., SAS

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soutient qu’il convient d’annuler l’arrêt attaqué au motif que le Tribunal a violé l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 (1) [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 (2)] et en raison d’un détournement de pouvoir. Selon la partie requérante, le Tribunal a fait une interprétation erronée de l’article 74, paragraphe 2, du règlement no 40/94 lorsqu’il a approuvé la chambre de recours de ne pas avoir tenu compte de certains documents et éléments de preuve présentés par la partie requérante. D’après la partie requérante, le Tribunal a jugé à tort que la chambre de recours avait refusé à juste titre de faire usage de son pouvoir d’appréciation et de tenir compte des documents précités.

(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).