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21.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 20 février 2012 — Société Landsbanki Islands HF/Kepler Capital Markets SA, Frédéric Giraux
(Affaire C-85/12)
2012/C 118/30
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Société Landsbanki Islands HF
Parties défenderesses: Kepler Capital Markets SA, Frédéric Giraux
Questions préjudicielles
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1) |
Les articles 3 et 9 de la directive 2001/24/CE relative à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que des mesures d'assainissement ou de liquidation d'un établissement financier, telles que celles résultant de la loi islandaise no 44/2009 du 15 avril 2009, sont à considérer comme des mesures prises par une autorité administrative ou judiciaire au sens de ces articles ? |
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2) |
L'article 32 de la directive 2001/24/CE doit-il être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à ce qu'une disposition nationale, telle que l'article 98 de la loi islandaise du 20 décembre 2002 qui prohibait ou suspendait toute action judiciaire à l'encontre d'un établissement financier dès l'entrée en vigueur d'un moratoire, produise ses effets à l'égard de mesures conservatoires prises dans un autre État membre antérieurement au prononcé du moratoire ? |
(1) Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit (JO L 125, p. 15).