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24.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 89/18 |
Recours introduit le 2 février 2012 — Commission européenne/Irlande
(Affaire C-55/12)
2012/C 89/28
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et W. Mölls, agents)
Partie défenderesse: l’Irlande
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
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déclarer que, en exonérant des droits d’accise les combustibles des véhicules à moteur des personnes handicapées, sans respecter les niveaux minima de taxation fixés par la directive 2003/96/CE du Conseil (1), l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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condamner l’Irlande aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La Commission soutient qu’en maintenant l’exonération des droits d’accise pour les carburants utilisés par les personnes handicapées, l’Irlande a violé ses obligations découlant de cette directive.
(1) Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51).