Affaire C‑222/12

A. Karuse AS

contre

Politsei- ja Piirivalveamet

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Tartu ringkonnakohus)

«Transports par route — Règlement (CE) no 561/2006 — Obligation d’utilisation d’un tachygraphe — Dérogation pour des véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l’entretien de la voirie — Véhicule transportant du gravier du lieu du chargement jusqu’au lieu des travaux d’entretien de la voirie»

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2014

Transports – Transports par route – Dispositions sociales – Dérogations – Obligation d’installation et d’utilisation d’un tachygraphe – Véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l’entretien de la voirie – Notion – Véhicules transportant du matériel jusqu’au lieu des travaux d’entretien de la voirie – Inclusion – Conditions – Appréciation par le juge national

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 561/2006, art. 13, § 1, h)]

La notion de véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l’entretien de la voirie, figurant à l’article 13, paragraphe 1, sous h), du règlement no 561/2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, lesquels véhicules peuvent être dispensés de l’utilisation d’un tachygraphe, doit être interprétée en ce sens que relèvent de celle-ci les véhicules transportant du matériel jusqu’au lieu des travaux d’entretien de la voirie, à condition que le transport soit entièrement et exclusivement lié à la réalisation desdits travaux et constitue une activité accessoire à ceux-ci. Il incombe au juge national d’apprécier si tel est le cas en tenant compte de l’ensemble des éléments pertinents de l’affaire.

(cf. point 48 et disp.)