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19.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 304/3 |
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 juillet 2013 — Diadikasia Symvouloi Epicheiriseon AE/Commission européenne, Délégation de l'Union européenne en Turquie, Central Finance & Contracts Unit (CFCU)
(Affaire C-520/12 P) (1)
(Pourvoi - Instrument d’aide à la préadhésion - Marché public - Projet concernant le développement du réseau européen de centres d’affaires en Turquie - Décision de ne pas attribuer le projet - Demande de réparation des dommages prétendument subis - Décision nationale - Absence d’implication des organes de l’Union)
2013/C 304/05
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Diadikasia Symvouloi Epicheiriseon AE (représentant: A. Krystallidis, avocat)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Aresu et F. Erlbacher, agents), Délégation de l'Union européenne en Turquie, Central Finance & Contracts Unit (CFCU)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 13 septembre 2012 dans l’affaire T-369/11, Diadikasia Symbouloi Epicheiriseon AE c/Commission européenne, Central Finance & Contracts Unit (CFCU) et Délégation d l’Union européenne en Turquie par lequel le Tribunal a rejeté un recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante suite à la décision de la Délégation de l’Union européenne en Turquie de ne pas attriber à la requérante le contrat pour la réalisation du projet «Enlargement of the European Turkish Business Centers Network to Sivas, Antakya, Batman and Van» (EuropeAid/128621/D/SER/TR) — Irrecevabilité — Incompétence
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Diadikasia Symvouloi Epicheiriseon AE est condamnée aux dépens. |