Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Tivoli — Italie) — Elisabetta Gentile/Ufficio Finanziario della Direzione Ufficio Territoriale di Tivoli e.a.

(Affaire C-499/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)

2013/C 108/27

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Tivoli

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Elisabetta Gentile

Parties défenderesses: Ufficio Finanziario della Direzione Ufficio Territoriale di Tivoli, Fabrizio Penna, Gianfranco Di Nicola

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Tivoli — Interprétation de l’art. 47, par. 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, lu en combinaison avec les art. 6 TUE et 52, par. 3, de la Charte des droits fondamentaux — Aide juridictionnelle — Législation nationale prévoyant que les honoraires du conseil sont réduits de moitié lorsque le client s'est vu octroyer l'aide juridictionnelle

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Tribunale di Tivoli (Italie).

(1)  JO C 26 du 26.1.2013