Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2013 — Veolia Acqua Compagnia Generale delle Acque srl, en liquidation/Commission européenne, République italienne

(Affaire C-436/12 P) (1)

(Pourvoi - Aide d’État - Aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia)

2013/C 225/91

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Veolia Acqua Compagnia Generale delle Acque srl, en liquidation (représentants: A. Vianello, A. Bortoluzzi et A. Veglianiti, avvocati)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, (représentants: V. Di Bucci, G. Conte et D. Grespan, agents), République italienne

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (quatrième chambre), du 12 juillet 2012, Compagnia Generale delle Acque/Commission (T-264/00), par laquelle le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO L 150, p. 50) — Affectation du commerce intracommunautaire — Incidence sur la concurrence — Étendue du contrôle — Charge de la preuve — Obligation de motivation

Dispositif

(1)  JO C 379 du 8.12.2012