Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du tribunal du travail de Huy — Belgique) — Agim Ajdini/État belge

(Affaire C-312/12) (1)

(Règlement de procédure - Articles 53, paragraphe 2,93, sous a), et 99 - Renvoi préjudiciel - Examen de la conformité d'une règle nationale tant avec le droit de l'Union qu'avec la Constitution nationale - Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d'une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Absence de mise en oeuvre du droit de l'Union - Incompétence manifeste de la Cour)

2013/C 108/23

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail de Huy

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agim Ajdini

Partie défenderesse: État belge

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal du Travail de Huy — Interprétation des art. 20, 21 et 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'art. 234 CE — Droits fondamentaux — Principe de non discrimination — Ressortissant serbe souffrant d'un handicap — Admissibilité d'une réglementation nationale excluant certaines personnes du bénéfice d'une allocation pour handicapés en raison de leur nationalité — Personne ressortissante d'un pays tiers officiellement candidat à l'adhésion à l'Union européenne — Faculté d'une juridiction de renvoi de saisir la Cour de justice — Admissibilité d'une réglementation nationale imposant au juge national de saisir au préalable la Cour constitutionnelle

Dispositif

La Cour de justice de l'Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le tribunal du travail de Huy (Belgique).

(1)  JO C 287 du 22.9.2012