Ordonnance de la Cour (première chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank te Rotterdam — Pays-Bas) — procédure pénale contre EBS Le relais Nord Pas De Calais

(Affaire C-240/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité)

2013/C 129/07

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank te Rotterdam

Partie dans la procédure pénale au principal

EBS Le relais Nord Pas De Calais

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank te Rotterdam — Pays-Bas — Interprétation des art. 15 et 26, par. 1, du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30, p. 1) et de l’art. 2, point 32, du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (JO L 190, p. 1) — Notion de transit — Transfert de déchets par navire d'un État membre vers un État ne tombant pas dans le champ d'application de la décision de l’OCDE — Passage, durant le trajet, dans un port d'un autre État membre

Dispositif

La demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank te Rotterdam (Pays-Bas), par décision du 4 mai 2012, est manifestement irrecevable.

(1)  JO C 243 du 11.08.2012