Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Bruxelles — Belgique) — Isera & Scaldis Sugar SA, Philippe Bedoret and Co SPRL, Jean Rigot, Mathieu Vrancken/Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)

(Affaire C-154/12) (1)

(Article 99 du règlement de procédure - Agriculture - Organisation commune des marchés - Sucre - Règlement (CE) no 18/2006 - Article 16 - Règlement (CE) no 1234/2007 - Article 51 - Imposition d'une taxe à la production - Validité - Défaut de base légale - Défaut de motivation claire et univoque - Violation du principe de non -discrimination - Violation du principe de proportionnalité)

2013/C 108/19

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Isera & Scaldis Sugar SA, Philippe Bedoret and Co SPRL, Jean Rigot, Mathieu Vrancken

Partie défenderesse: Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)

Autres parties à la procédure: Joseph Cockx e.a.

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal de première instance de Bruxelles — Validité de l’art. 16 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58, p. 1) — Interprétation des art. 37, par. 2, CE et 253 CE — Imposition d’une taxe à la production dans le secteur «sucre betteraves» — Défaut de base légale — Défaut de motivation claire et univoque — Discrimination par rapport aux autres filières ainsi que par rapport aux autres secteurs agricoles et non agricoles — Violation du principe de proportionnalité

Dispositif

L’examen de la question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des articles 16 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et 51 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «QCM unique»).

(1)  JO C 174 du 16.6.2012