Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 février 2013 — Saupiquet SAS/Commission européenne

(Affaire C-37/12 P) (1)

(Pourvoi - Tarif douanier commun - Contingents tarifaires - Fermeture dominicale des bureaux de douane - Violation du principe d’égalité de traitement - Imputabilité)

2013/C 108/14

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Saupiquet SAS (représentant: R. Ledru, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: B.-R. Killmann et L. Keppenne, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 novembre 2011, Saupiquet/Commission (T-131/10), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation de la décision C(2009) 10005 final de la Commission, du 16 décembre 2009, constatant qu'il n'est pas justifié de procéder au remboursement à la requérante des droits à l'importation pour des conserves de thon originaires de Thaïlande — Fermeture des bureaux de douane le dimanche dans certains États membres — Violation du principe d’égalité de traitement — Interprétation erronée

Dispositif

(1)  JO C 89 du 24.3.2012