Ordonnance de la Cour du 4 juillet 2012 — Gino Trevisanato/Commission européenne

(Affaire C-25/12 P) (1)

(Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Demande tendant à ce qu’il soit enjoint à la Commission de prendre position en ce qui concerne l’interprétation et la transposition d’une directive - Irrecevabilité manifeste)

2012/C 303/14

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Gino Trevisanato (représentant: L. Sulfaro, avvocato)

Autre partie à la procédure: Commission

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (septimème chambre) du 13 décembre 2011, Trevisanato/Commission (T-510/11), par laquelle ce dernier a rejeté le recours visant à ce qu’il soit enjoint à la Commission de prendre position sur la plainte déposée par la partie requérante — Défaut de la Commission de rendre un avis contraignant sur le champ d'application de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225, p. 16) — Incompétence manifeste du Tribunal — Conditions d'application de l'art. 111 du règlement de procédure du Tribunal

Dispositif

(1)  JO C 65 du 03.03.2012