Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 décembre 2013 — Koninklijke Wegenbouw Stevin BV/Commission européenne

(Affaire C-586/12 P) (1)

(Pourvoi - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Fixation du prix brut du bitume routier - Fixation d’une remise aux constructeurs routiers - Preuve - Principe d’égalité de traitement - Pouvoirs de pleine juridiction - Proportionnalité de l’amende - Contrôle de la Cour)

2014/C 52/36

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Koninklijke Wegenbouw Stevin BV (représentant: E. Pijnacker Hordijk, advocaat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: F. Ronkes Agerbeek, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012, Koninklijke Wegenbouw Stevin/Commission (T-357/06), par lequel le Tribunal a rejeté un recours ayant pour objet, à titre principal, une demande d’annulation de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)], en tant qu’elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende qui a été infligée à celle-ci par ladite décision

Dispositif

(1)  JO C 71 du 09.03.2013