Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 novembre 2013 — Ivan Jurašinović/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-576/12 P) (1)

(Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Exceptions au droit d’accès - Article 4, paragraphe 1, sous a), premier et troisième tirets - Sécurité publique - Relations internationales)

2014/C 45/29

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ivan Jurašinović (représentant: N. Amara-Lebret, avocate)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: K. Pellinghelli et B. Driessen, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 3 octobre 2012, Jurašinović/Conseil (T-465/09) par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation de la décision du Conseil, du 21 septembre 2009, accordant un accès à certains des rapports établis par les observateurs de l'Union européenne présents en Croatie, dans la région de Knin, entre le 1er et le 31 août 1995 — Demande d'accès aux documents détenus par le Conseil — Violation du droit à un procès équitable — Violation des art. 4, par. 1, et 9 du règlement no 1049/2001, du Parlement et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43) — Rapports d'observateurs envoyés par l'Union européenne en Croatie — Exceptions au droit d'accès aux documents — Documents sensibles — Risque d’atteinte à la protection des relations internationales — Divulgation antérieure de ces documents à une partie défenderesse dans le cadre d'une procédure pénale en cours devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie — Atteinte au bon déroulement de la procédure pénale

Dispositif

(1)  JO C 32 du 02.02.2013