Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 avril 2014 — République française/Commission européenne

(Affaire C-559/12 P) (1)

((Pourvoi - Aide d’État - Aide sous forme d’une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d’établissement public - Existence de la garantie - Présence de ressources étatiques - Avantage - Charge et niveau de la preuve))

2014/C 159/10

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas, J. Gstalter et J. Bousin, agents)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et D. Grespan, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2012, France/Commission (T-154/10) par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la République française ayant pour objet l'annulation de la décision 2010/605/UE de la Commission, du 26 janvier 2010, concernant l'aide d'État C 56/07 (ex E 15/05) accordée par la France en faveur de La Poste (JO L 274, p. 1) — Aide prétendument mise à exécution par la France sous forme d’une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d’établissement public à caractère industriel et commercial — Établissement échappant au droit commun relatif au redressement et à la liquidation d'entreprises en difficulté — Existence d'un avantage — Existence d'un transfert de ressources d'État — Charge et niveau de la preuve — Assimilation des conditions d'engagement de la responsabilité de l'État à un mécanisme de garantie

Dispositif

(1)  JO C 32 du 02.02.2013