|
10.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 395/7 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — Michal Zeman/Krajské riaditeľstvo Policajného zboru v Žiline
(Affaire C-543/12) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 91/477/CEE - Délivrance de la carte européenne d’arme à feu - Réglementation nationale réservant l’octroi d’une telle carte aux seuls détenteurs d’armes à feu à des fins de pratique de la chasse ou du tir sportif))
(2014/C 395/08)
Langue de procédure: le slovaque
Juridiction de renvoi
Najvyšší súd Slovenskej republiky
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Michal Zeman
Partie défenderesse: Krajské riaditeľstvo Policajného zboru v Žiline
Dispositif
La directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, telle que modifiée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui n’autorise la délivrance d’une carte européenne d’arme à feu qu’aux détenteurs d’une arme aux fins de la pratique de la chasse ou du tir sportif.