Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Central Administrativo Norte — Portugal) — IPTM-Instituto Portuário e dos Transportes Marítimos/Navileme-Consultadoria Náutica, Lda, Nautizende — Consultadoria Náutica, Lda

(Affaire C-509/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Articles 52 TFUE et 56 TFUE - Libre prestation de services - Octroi d’une licence pour la navigation de plaisance - Condition de résidence dans le pays émetteur - Restriction pour les non-résidents - Préservation de la sécurité en mer - Ordre public)

2014/C 93/20

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Central Administrativo Norte

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IPTM-Instituto Portuário e dos Transportes Marítimos

Parties défenderesses: Navileme-Consultadoria Náutica, Lda, Nautizende — Consultadoria Náutica, Lda

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Central Administrativo Norte — Portugal — Interprétation des art. 18, 20, 45, 52 et 62 TFUE — Discrimination en raison de la nationalité — Libre circulation des personnes et libre prestation des services — Restrictions — Disposition imposant une condition de résidence sur le territoire national pour l'octroi d'une licence pour la navigation de plaisance

Dispositif

Les articles 52 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui impose une condition de résidence sur le territoire national aux citoyens de l’Union européenne souhaitant se voir délivrer un permis de navigation maritime de plaisance par cet État membre.

(1)  JO C 32 du 02.02.2013