Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Salzburg — Autriche) — Walter Vapenik/Josef Thurner

(Affaire C-508/12) (1)

(Espace de liberté, de sécurité et de justice - Règlement (CE) no 805/2004 - Titre exécutoire européen pour les créances incontestées - Conditions de la certification en tant que titre exécutoire d’une décision - Situation dans laquelle la décision a été rendue dans l’État membre du créancier dans un litige opposant deux personnes non engagées dans des activités commerciales ou professionnelles)

2014/C 45/25

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Salzburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Walter Vapenik

Partie défenderesse: Josef Thurner

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landesgericht Salzburg — Interprétation de l'art. 6, par. 1, sous d), du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (JO L 143, p. 15) — Conditions de la certification en tant que titre exécutoire d'une décision relative à une créance incontestée — Situation dans laquelle la décision a été rendue dans l'État membre du créancier dans un litige opposant deux consommateurs

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas aux contrats conclus entre deux personnes non engagées dans des activités commerciales ou professionnelles.

(1)  JO C 46 du 16.02.2013