23.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 344/36 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Conseil national de l'ordre des médecins/Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
(Affaire C-492/12) (1)
(Libre circulation des personnes - Liberté d’établissement - Libre prestation de services - Directive 2005/36/CE - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Profession de dentiste - Spécificité et distinction de la profession de médecin - Formation commune)
2013/C 344/62
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Conseil national de l'ordre des médecins
Parties défenderesses: Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
En présence de: Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes
Objet
Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État (France) — Interprétation de l'art. 36 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22) — Spécificité et distinction de la profession de praticien de l'art dentaire par rapport à la profession de médecin — Admissibilité d'une législation nationale instaurant une formation universitaire commune aux étudiants en médecine et en art dentaire — Admissibilité d'une législation conduisant à la pratique d'une même spécialité par des médecins et dentistes
Dispositif
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La directive 2005/36, telle que modifiée par le règlement no 1137/2008, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à ce que les matières relevant du domaine médical fassent partie d’une formation spécialisée dans le domaine de l’art dentaire. |