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10.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 395/5 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Schiebel Aircraft GmbH/Bundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend
(Affaire C-474/12) (1)
((Renvoi préjudiciel - Liberté d’établissement - Libre circulation des travailleurs - Non-discrimination - Article 346, paragraphe 1, sous b), TFUE - Protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre - Réglementation d’un État membre prévoyant que les représentants légaux d’une société exerçant dans cet État le commerce d’armes, de munitions et de matériel de guerre doivent avoir la nationalité dudit État))
(2014/C 395/06)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Schiebel Aircraft GmbH
Partie défenderesse: Bundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend
Dispositif
Les articles 45 TFUE et 49 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui impose aux sociétés souhaitant exercer des activités dans le domaine du commerce d’armements et de munitions militaires et dans celui de l’intermédiation dans l’achat et la vente de ces derniers que les membres de leurs organes de représentation légale ou leur associé gérant détiennent la nationalité de cet État membre. Il appartient cependant à la juridiction de renvoi de vérifier si l’État membre qui invoque le bénéfice de l’article 346, paragraphe 1, sous b), TFUE en vue de justifier une telle réglementation peut démontrer la nécessité de recourir à la dérogation prévue à cette disposition dans le but de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité.