Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Inalta Curte de Casație și Justiție — Roumanie) — Agenția Națională de Administrare Fiscală/SC Rafinăria Steaua Română SA

(Affaire C-431/12) (1)

(Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Remboursement de l’excédent de TVA par la compensation - Annulation des avis de compensation - Obligation de payer les intérêts de retard à l’assujetti)

2013/C 367/32

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Inalta Curte de Casație și Justiție

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agenția Națională de Administrare Fiscală

Partie défenderesse: SC Rafinăria Steaua Română SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Inalta Curte de Casație și Justiție — Interprétation de l’art. 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Restitution de l’excédent de TVA par compensation — Obligation des autorités fiscales de payer les intérêts de retard en cas d’annulation des avis de compensation par une juridiction

Dispositif

L’article 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un assujetti ayant demandé le remboursement de l’excédent de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont sur la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ne puisse obtenir de l’administration fiscale d’un État membre des intérêts de retard sur un remboursement effectué tardivement par cette administration, pour une période au cours de laquelle étaient en vigueur des actes administratifs excluant le remboursement, ultérieurement annulés par une décision de justice.

(1)  JO C 399 du 22.12.2012