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22.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 462/2 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 octobre 2014 — Royaume de Danemark/Commission européenne
(Affaire C-417/12 P) (1)
((Pourvoi - FEOGA - Gel des superficies - Contrôles par télédétection - Couverture végétale des parcelles gelées - Corrections financières))
(2014/C 462/02)
Langue de procédure: le danois
Parties
Partie requérante: Royaume de Danemark (représentants: V. Pasternak Jørgensen, agent, assistée de J. Pinborg et P. Biering, advokaterne)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Jimeno Fernández, agent, assité de T. Ryhl, advokat)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République française (représentants: D. Colas et C Candat, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. de Ree et M. Bulterman, agents), République de Finlande (représentant: J. Leppo, agent), Royaume de Suède (représentant: U. Persson, agent)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Le Royaume de Danemark est condamné aux dépens. |
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3) |
La République française, le Royaume des Pays-Bas, la République de Finlande et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens. |