Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2014 — Bolloré/Commission européenne

(Affaire C-414/12 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché du papier autocopiant - Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par sa filiale - Participation directe de la société mère à l’infraction - Égalité de traitement - Durée de la procédure administrative et juridictionnelle - Délai raisonnable - Droits de la défense))

2014/C 202/04

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bolloré (représentants: P. Gassenbach, C. Lemaire et O. de Juvigny, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: W. Mölls et R. Sauer, agents, assistés de N. Coutrelis, avocate)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 juin 2012, Bolloré/Commission (T-372/10), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation ou de réformation de la décision C(2010) 4160 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d'application de l'art. 101 TFUE et de l'art. 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/36212 — Papier autocopiant) — Décision prise à la suite de l’annulation d’une première décision — Imputation de l’infraction à la société mère, prise en sa qualité d’auteur direct — Amende — Légalité des délits et des peines — Égalité de traitement — Délai raisonnable — Droits de la défense

Dispositif

(1)  JO C 355 du 17.11.2012