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7.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 260/19 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2013 — Commission européenne/République de Chypre
(Affaire C-412/12) (1)
(Manquement d’État - Directive 1999/31/CE - Mise en décharge des déchets - Exploitation en l’absence d’un plan d’aménagement du site - Obligation de désaffectation)
2013/C 260/31
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Zavvos et D. Düsterhaus, agents)
Partie défenderesse: République de Chypre (représentants: M. Chatzigeorgiou et K. Lykourgos, agents)
Objet
Manquement d’état — Violation de l’art. 14 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1) — Poursuite de l’exploitation des décharges de Lefkosia et Limassol en l’absence d’un plan d’aménagement du site
Dispositif
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1) |
En ne procédant pas à la désaffectation de toutes les décharges d’élimination incontrôlée des déchets (XADA) qui sont exploitées sur son territoire ou en ne se conformant pas aux exigences de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14 de cette directive. |
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2) |
La République de Chypre est condamnée aux dépens. |