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24.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 421/3 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 octobre 2014 — République fédérale d'Allemagne/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-399/12) (1)
((Recours en annulation - Action extérieure de l’Union européenne - Article 218, paragraphe 9, TFUE - Établissement de la position à prendre au nom de l’Union européenne dans une instance créée par un accord international - Accord international auquel l’Union européenne n’est pas partie - Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) - Notion d’«actes ayant des effets juridiques» - Recommandations de l’OIV))
2014/C 421/03
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze, B. Beutler et N. Graf Vitzthum, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, E. Ruffer et D. Hadroušek, agents), Grand-Duché de Luxembourg (représentant: P. Frantzen, agent), Hongrie (représentants: M. Z. Fehér et K. Szíjjártó, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, B. Koopman et J. Langer, agents), République d’Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent), République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentant: J. Holmes, barrister)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Sitbon et J.-P. Hix, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher, B. Schima et B. Eggers, agents)
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens. |
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3) |
La République tchèque, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République slovaque, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens. |