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23.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 344/35 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 octobre 2013 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-353/12) (1)
(Manquement d’État - Aides d’État - Aide en faveur d’Ixfin SpA - Aide illégale et incompatible avec le marché intérieur - Récupération - Inexécution)
2013/C 344/60
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Grespan, B. Stromsky et S. Thomas, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, E. De Giovanni, avvocato dello Stato)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir adopté les mesures nécessaires pour se conformer aux art. 2, 3 et 4 de la décision C(2009) 8123 de la Commission, du 28 octobre 2009, concernant l’aide d’État C-59/07 mise à exécution par l’Italie en faveur d’Ixfin SpA (JO L 167, p. 39) — Obligation de récupérer sans délai les aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun et d'en informer la Commission — Entreprise en faillite — Absence d'impossibilité absolue d'exécution
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès d’Ixfin SpA l’aide d’État déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur à l’article 1er de la décision 2010/359/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, concernant l’aide d’État C-59/07 (ex N 127/06 et NN 13/06) mise à exécution par l’Italie en faveur d’Ixfin SpA, et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne, dans le délai imparti, les informations énumérées à l’article 4 de cette décision, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 288, quatrième alinéa, TFUE ainsi que des articles 2 à 4 de ladite décision. |
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2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |