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14.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 367/18 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2013 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-344/12) (1)
(Manquement d’État - Aides d’État - Aide accordée par la République italienne en faveur d’Alcoa Trasformazioni - Décision 2010/460/CE de la Commission constatant l’incompatibilité de cette aide et ordonnant sa récupération - Défaut d’exécution dans le délai imparti)
2013/C 367/30
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Conte et D. Grespan, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de C. Gerardis, avvocato dello Stato)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir adopté les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 2, 3 et 4 de la décision C(2009) 8112 final de la Commission, du 19 novembre 2009, relative aux aides d’État C 38/A/2004 (ex NN 58/2004) et C 36/B/2006 (ex NN 38/2006), mises à exécution par la République italienne en faveur d’Alcoa Trasformazioni srl ainsi que violation de l'article 288 TFUE
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès du bénéficiaire l’aide d’État déclarée illégale et incompatible avec le marché commun à l’article 1er de la décision 2010/460/CE de la Commission, du 19 novembre 2009, relative aux aides d’État C 38/A/04 (ex NN 58/04) et C 36/B/06 (ex NN 38/06) mises à exécution par l’Italie en faveur d’Alcoa Trasformazioni, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 3 de cette décision. |
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2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |