Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Saarbrücken — Allemagne) — Lokman Emrek/Vlado Sabranovic

(Affaire C-218/12) (1)

(Règlement (CE) no 44/2001 - Article 15, paragraphe 1, sous c) - Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs - Limitation éventuelle de cette compétence aux contrats conclus à distance - Lien de causalité entre l’activité commerciale ou professionnelle dirigée vers l’État membre de domicile du consommateur au moyen de l’Internet et la conclusion du contrat)

2013/C 367/23

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Saarbrücken

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lokman Emrek

Partie défenderesse: Vlado Sabranovic

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landgericht Saarbrücken — Interprétation de l'article 15, par. 1, sous c), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs — Situation dans laquelle un entrepreneur dispose d'un site Internet «dirigé» vers l'État membre où le consommateur a son domicile — Nécessité d'un lien causal entre cette activité et la conclusion du contrat par le consommateur — Limitation éventuelle de la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs aux contrats à distance

Dispositif

L’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas l’existence d’un lien de causalité entre le moyen employé pour diriger l’activité commerciale ou professionnelle vers l’État membre du domicile du consommateur, à savoir un site Internet, et la conclusion du contrat avec ce consommateur. Toutefois, l’existence d’un tel lien de causalité constitue un indice de rattachement du contrat à une telle activité.

(1)  JO C 243 du 11.08.2012