Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 juin 2013 — Xeda International SA, Pace International LLC/Commission européenne

(Affaire C-149/12 P) (1)

(Pourvoi - Produits phytopharmaceutiques - Diphénylamine - Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE - Procédure d’évaluation des substances actives - Retrait par le notifiant du soutien à l’inscription d’une substance active à cette annexe - Règlements (CE) no 1490/2002 et (CE) no 1095/2007)

2013/C 225/49

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Xeda International SA, Pace International LLC (représentants: K. Van Maldegem, C. Mereu et N. Knight, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: G. von Rintelen et P. Ondrůšek, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 janvier 2012 dans l'affaire T-71/10, Xeda International SA et Pace International LLC c/Commission européenne par lequel le Tribunal rejeté un recours tendant à l’annulation de la décision 2009/859/CE de la Commission, du 30 novembre 2009, concernant la non-inscription de la diphenylamine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2009) 9262] (JO L 314, p. 79)

Dispositif

(1)  JO C 165 du 9.6.2012