Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 22 octobre 2013 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-95/12) (1)

(Manquement d’État - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Réglementation nationale prévoyant une minorité de blocage de 20 % pour la prise de certaines décisions par les actionnaires de Volkswagen AG)

2013/C 367/10

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Montaguti et G. Braun, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze, J. Schwarze, J. Möller et J. Kemper, agents)

Objet

Manquement d'État — Exécution incomplète de l'arrêt de la Cour du 23 octobre 2007, Commission/Allemagne (C-112/05) concernant la violation de l'art. 56, par. 1, CE — Réglementation nationale prévoyant, exceptionnellement, une majorité de plus de 80 % pour la prise de certaines décision par les actionnaires de Volkswagen SA en permettant ainsi au Land de Basse-Saxe détenant 20 % de ces actions de bloquer lesdites décisions — Calcul des sanctions: paiement cumulé d’une astreinte et d’une somme forfaitaire

Dispositif

(1)  JO C 118 du 21.04.2012