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15.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/7 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/Irlande
(Affaire C-55/12) (1)
(Manquement d’État - Directive 2003/96/CE - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Exonération du droit d’accise sur le carburant destiné aux véhicules à moteur utilisés par les personnes handicapées - Maintien de l’exonération après l’expiration de la période transitoire - Violation)
2013/C 171/13
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et W. Mölls, agents)
Partie défenderesse: Irlande (représentant: E. Creedon, agent)
Objet
Violation de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283, p. 51) — Exonération du droit d’accise sur des carburants des véhicules à moteur utilisées par des personnes handicapées — Maintien de l’exonération après l’expiration de la période transitoire
Dispositif
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1) |
En accordant, après l’expiration, le 31 décembre 2006, de la période transitoire visée à l’article 18, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 23 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, telle que modifiée par la directive 2004/74/CE du Conseil, du 29 avril 2004, et à l’annexe II de celle-ci, une exonération du droit d’accise sur le carburant destiné aux véhicules à moteur utilisés par les personnes handicapées, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive. |
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2) |
L’Irlande est condamnée aux dépens. |