Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 novembre 2013 — Kendrion NV/Commission européenne

(Affaire C-50/12 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des sacs industriels en plastique - Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale - Responsabilité solidaire de la société mère pour le paiement de l’amende infligée à la filiale - Durée excessive de la procédure devant le Tribunal - Principe de protection juridictionnelle effective)

2014/C 39/03

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Kendrion NV (représentants: P. Glazener et T. Ottervanger, advocaten)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et S. Noë, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011, Kendrion/Commission (T-54/06), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation de la décision C(2005) 4634 de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), en ce qu'elle est adressée à Kendrion, concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi qu'une demande d'annulation ou, à titre subsidiaire, une demande de réduction de l'amende infligée à Kendrion

Dispositif

(1)  JO C 80 du 17.03.2012